Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et de Vente régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS GoodVibesOnly_.
1. Objet et nature du service
GoodVibesOnly_ (édité par Manon Barbaran, EI, SIRET : 835 173 063 00024) propose un service logiciel en ligne (SaaS) permettant d'aider les développeurs et créateurs à analyser certains aspects de sécurité et d'optimisation financière de leurs projets logiciels.
Limitation de portée :
- Le service repose sur des analyses automatisées et statistiques (notamment assistées par IA).
- Il ne s'agit ni d'un audit de certification, ni d'une garantie absolue de sécurité, ni d'un pentest exhaustif, ni d'une assurance contre les cyberattaques.
2. Accès au service
L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur, soit par la fourniture d'une adresse email valide, soit via une authentification tierce (ex: GitHub).
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte. Le partage abusif d'un compte individuel (plan Solopreneur) est strictement interdit et peut entraîner la suspension de l'accès.
3. Offres et prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de tarification (https://getgvo.com/pricing) au moment de la souscription.
4. Paiement et Renouvellement Automatique
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre partenaire Stripe. GoodVibesOnly_ ne stocke aucun numéro complet de carte bancaire sur ses propres serveurs.
Renouvellement automatique
Sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance, les abonnements (mensuels ou annuels) sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation pour une durée équivalente.
En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants), l'utilisateur sera invité à mettre à jour son moyen de paiement. Passé un délai raisonnable sans régularisation, le service pourra être suspendu.
5. Résiliation et Droit de Rétractation
Résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les Paramètres de votre compte (via le portail client Stripe). La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Les quotas et la surveillance continue restent actifs jusqu'à cette date.
Droit de rétractation (Consommateurs B2C)
Conformément au Code de la consommation, les clients ayant la qualité de consommateur disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation. Toutefois, la fourniture des audits (Diagnostic Flash ou abonnements entraînant un premier scan immédiat) débutant immédiatement après le paiement avec votre accord exprès, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour le service pleinement exécuté.
Politique de remboursement
En dehors des garanties légales applicables aux consommateurs, les abonnements et crédits entamés ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation du service pendant la période facturée.
6. Résultats des audits et Responsabilité
GoodVibesOnly_ constitue un outil d'aide à la détection et à la décision, et non une garantie absolue de sécurité.
Les résultats d'audit dépendent des données accessibles par le moteur au moment du scan. Ils peuvent comporter des faux positifs (alertes non fondées) ou des faux négatifs (vulnérabilités non détectées). L'absence d'alerte ne signifie pas l'absence de faille.
L'utilisateur reste seul et unique responsable :
- Du code source qu'il soumet et de ses droits sur les dépôts (repositories).
- Des décisions de mise en production et de ses choix de configuration (ex: Supabase RLS).
- De la bonne application (ou non) des corrections suggérées par la plateforme.
- Des sauvegardes de son code et de ses bases de données.
- De ne pas stocker volontairement des mots de passe ou secrets en clair via le service.
7. Usages interdits
L'utilisation de GoodVibesOnly_ est strictement interdite pour :
- L'analyse de systèmes, applications ou dépôts logiciels auxquels l'utilisateur n'a pas légitimement le droit d'accéder.
- Toute tentative de contournement des limitations de facturation (ex: création de comptes multiples abusifs).
- Toute attaque, extraction massive (scraping), surcharge volontaire ou reverse engineering de notre infrastructure.
Tout comportement manifestement frauduleux, abusif ou dangereux entraînera la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
8. Propriété intellectuelle
Vos droits
L'utilisateur reste propriétaire exclusif de son code source, de ses données et de ses projets. GoodVibesOnly_ ne revendique aucun droit de propriété sur le code soumis. L'utilisateur nous accorde uniquement la licence technique temporaire strictement nécessaire à l'exécution de l'analyse (transmission au moteur LLM).
Nos droits
L'interface, les textes, la marque, la logique métier et les règles d'audit propriétaires de GoodVibesOnly_ restent la propriété exclusive de Manon Barbaran (EI). La reproduction du service ou de l'interface est strictement interdite.
9. Disponibilité et Sous-traitants
Nous visons une disponibilité maximale, mais l'accès au service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, d'incident de sécurité, ou de défaillance réseau.
GoodVibesOnly_ s'appuie sur des fournisseurs tiers (Vercel, Supabase, Groq, Stripe, GitHub, Resend) dont l'indisponibilité propre échappe à notre contrôle. En conséquence, aucun Service Level Agreement (SLA) de disponibilité absolue n'est garanti contractuellement.
10. Modifications du service et des tarifs
GoodVibesOnly_ se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme (ajout ou retrait de contrôles de sécurité) et les limites des plans.
En cas de modification à la hausse des tarifs d'un abonnement en cours, l'utilisateur sera informé à l'avance. Le nouveau tarif ne s'appliquera qu'à compter de la prochaine échéance de renouvellement. En cas de refus du nouveau tarif, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant cette échéance. Aucune modification tarifaire n'est rétroactive.
11. Droit applicable, Litiges et Médiation
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Médiation de la consommation
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité à contact@getgvo.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles légales en vigueur.